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Actualités juridiques

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Information des salariés en cas de cession de PME
Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Conciliation prud’homale : fixation de l’indemnité du barème de l’indemnité forfaitaire
Le licenciement ensuite de l’inaptitude physique du salarié résultant d’un harcèlement moral est nul
Un salarié qui exerce une activité personnelle pendant son temps de travail peut être pénalement poursuivi pour abus de confiance.
Bientôt plus de conciliations devant le Conseil de prud’hommes ?
La rupture de la période d'essai par l'employeur, avant son terme sans respecter le délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement.
Le formulaire de rupture conventionnelle peut désormais être saisi en ligne