L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010  a rendu obligatoire cette installation obligatoire dans tous les lieux d’habitation.

A qui incombe l’installation ?


Depuis la loi ALUR (n°2014-366 du 24 mars 2014, cette responsabilité incombe au propriétaire tout en précisant que le locataire doit en assurer l’entretien.

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifie donc les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement ». (article R 129-13 alinéa 1)