Le ministère du travail a mis en ligne un service concernant les demandes d’homologation de la rupture conventionnelle.

Ce service comprend également des simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture (attention toutefois à vérifier si la convention collective applicable ne prévoir pas une indemnité supérieure).

Enfin, il permet de calculer le délai de rétractation.

Le formulaire de rupture conventionnelle peut toujours être rempli de manière manuscrite mais ce portail offre une meilleure qualité de remplissage.

Il devrait également offrir un traitement plus rapide par l’administration.

Une fois rempli, il doit être imprimé et signé par les parties.

Ce service permet de plus d’imprimer l’attestation d’homologation quand celle-ci est acquise de manière implicite, soit 15 jours après réception de la demande par l’administration.

A noter que ce service ne peut être utilisé par les salariés protégés[1] .

www.telerc.travail.gouv.fr



[1] Notamment : les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), les salariés mandatés pour négocier un accord collectif, les salariés certaines fonctions (conseillers prud'hommes, conseillers du salarié,…).

En pratique c’est le mandat que le salarié incarne qui est protégé. La protection dure encore une fois le mandat expiré pendant une durée variant de 6 à 12 mois.