Par une décision du 13 février 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a retenu que le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié était nul, si cette inaptitude trouvait sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur.

La Cour de Cassation applique là pour la première fois une sanction de nullité un licenciement pour inaptitude physique résultant d'un harcèlement.

Les dispositions de l'article L 1152-3 du Code du Travail prévoit précisément que toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nul de plein droit.

Il convient de préciser que la réparation d'un licenciement nul est quelque peu plus favorable que celle du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (autrement dit abusif), car le salarié peut obtenir une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire, quelque soit son ancienneté et la taille de l'entreprise, alors que dans le cadre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité de 6 mois de salaire n'est prévue que pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à deux années dans une entreprise comptant plus de 11 salariés.