Une décision rendue par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 19 juin 2013 (n°12-83.031) retient que le salarié qui utilise son temps de travail à d'autres fins que celles pour lesquelles il est payé se rend coupable d'abus de confiance.

Le Code pénal définit ce délit comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ou qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (Article 314-1).

En l'espèce il s'agissait d'un prothésiste salarié dans un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle qui, pendant son temps de travail, avec les moulages et le matériel de son employeur, fabriquait des modèles de prothèse au profit d'un autre prothésiste vers lequel il orientait systématiquement les patients du centre.

En échange, il recevait une partie des honoraires du prothésiste libéral.

Notons toutefois que cette décision ne devrait concerner que des faits d'une certaine gravité et non les distractions ponctuelles d'un salarié pendant son temps de travail dans la limite du raisonnable.