En vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du Travail, en cas de contestation relative à un licenciement, les parties peuvent librement choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le décret du 2 août 2013 fixe ce barème de la manière suivante :

Ancienneté du salarie Indemnité minimum
Inférieur à 2 ans 2 mois de salaire
De 2 ans à moins de 8 ans 4 mois de salaire
De 8 ans à moins de 15 ans 8 mois de salaire
De 15 ans à moins de 25 ans 10 mois de salaire
Au-delà de 25 ans 14 mois de salaire

Il est important de préciser qu'il ne s'agit là que d'un barème donné à titre indicatif, et que les parties peuvent s'accorder sur des montants supérieurs.

Il faut également préciser qu'en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail, dans le cas d'un licenciement concernant un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, en cas de succès de ses prétentions devant le Conseil de Prud'hommes, le salarié aurait droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire minimum.

Conciliation prud’homale : fixation de l’indemnité du barème de l’indemnité forfaitaire