À compter du 1er novembre 2014 les employeurs sont tenus d’informer les salariés lorsqu’ils envisagent de céder leur entreprise (ceci concerne les PME à savoir les petites et moyennes entreprises).

Le moment où l’information doit être donnée est différent selon que l’entreprise compte moins de 50 salariés ou lorsqu’elle compte entre 50 et 250 salariés et selon si elle dispose ou non de représentants du personnel.

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou celles comprenant entre 50 et 249 salariés mais non dotées d’institutions représentatives du personnel et ayant régulièrement établi un procès-verbal de carence, les salariés doivent être informés du projet au moins deux mois avant la cession.
  • Pour les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel l’information des salariés doit avoir lieu au plus tard au moment où l’employeur consulte les représentants du personnel sur le projet de cession.

Il faut savoir que les moyens d’information sont multiples (Code de commerce articles D 141-4 et D 23-10-2) :

  • Au cours d’une réunion d’information des salariés à laquelle les salariés signent le registre de présence ;
  • Par courrier électronique si la date de réception peut être certifiée ;
  • Par remise en main propre contre émargement ou récépissé du salarié ;
  • Par un affichage, la date de réception de l’information étant alors celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
  • Par acte extra-judiciaire (par acte d’huissier) ;
  • Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception correspondant à celle apposée par La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
  • Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.